Le conseil constitutionel approuve la loi DADVSI Date: 28 juillet 2006 à 00:17:28 CEST Sujet: Bien triste nouvelle, le conseil constitutionel vient de montrer son accord avec la loi DADVSI à quelques changement prés, des changements encore plus strictes... Plus de précision ici : ICI Cet article provient de eMule-Online : aide emule, faqs, forum, news sur emule http://www.emule-online.info L'URL de cet article est: http://www.emule-online.info/modules.php?name=News&file=article&sid=25